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Conditions générales AUTODOC ADS

Dispositions générales, prestations d'Autodoc

  • AUTODOC AG, Josef-Orlopp-Straße 55, 10365 Berlin ("Autodoc") dirige et vous fournit une plateforme, AUTODOC ADS ("plateforme") dans le cadre des conditions d'utilisation ("conditions d'utilisation") suivantes sous le domaine undefined . Les personnes tant morales que physiques ("utilisateurs") peuvent utiliser la plateforme.

    En vous inscrivant ou en utilisant cette plateforme, vous confirmez accepter ces conditions d'utilisation. Si vous ne désirez pas être tenu de respecter ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

  • La plateforme permet la publication d'annonces et de requêtes ("annonces") et le regroupement de fournisseurs et de potentiels acheteurs des produits et des services. Autodoc n'est ni le fournisseur ni le créateur des annonces publiées.

  • Les annonces publiées sur la plateforme peuvent concerner des produits ou des services.

  • En tant que publicitaire, l'utilisateur peut créer et publier des annonces à partir de textes et d'images, et peut voir les annonces des autres utilisateurs en tant qu'acheteur potentiel.

  • Tant que cette option est disponible, les utilisateurs peuvent communiquer par messagerie instantanée entre eux.

Inscription, compte utilisateur

  • L'utilisation de toutes les fonctionnalités de la plateforme, en particulier la création d'annonces, l'accès aux informations de contact d'autres utilisateurs, et l'échange de messages instantanés avec d'autres utilisateurs nécessite une inscription gratuite.

  • Seuls les personnes majeures et légalement responsables, seules (et non par exemple les familles ou couples), les personnes morales, et les entreprises privées, peuvent s'enregistrer.

    Lors de l'enregistrement pour qu'une entreprise devienne un utilisateur, la personne s'enregistrant garantit qu'elle est autorisée à représenter l'entreprise.

  • L'utilisateur n'est pas autorisé à laisser un tiers parti utiliser son accès à la plateforme. L'utilisateur s'engage à garder ses détails de connexion secrets et de protéger son compte de l'accès de tiers.

  • Le compte utilisateur n'est ni transférable ni héritable.

  • Les utilisateurs ayant déjà un compte sur https://www.autodoc.de/ou sur https://club.autodoc.de/ ne doivent pas s'enregistrer séparément sur la plateforme annonces.auto-doc.fr . Les détails de connexion de https://www.autodoc.de/ ou de https://club.autodoc.de/ peuvent automatiquement être utilisés comme détails de connexion pour la plateforme annonces.auto-doc.fr sur la procédure de signature unique.

    Les utilisateurs qui s'enregistrent et n'ont pas de compte sur https://www.autodoc.de/ ou sur https://club.autodoc.de/, auront automatiquement un compte créé avec les mêmes données de connexion sur https://www.autodoc.de/ et sur https://club.autodoc.de/.

Utilisation de la plateforme

  • L'utilisateur crée un compte utilisateur personnel. Lors de l'enregistrement, un contrat utilisateur est crée entre Autodoc et l'utilisateur ("contrat utilisateur").

    Si l'utilisateur a déjà un compte sur https://www.autodoc.de/, le contrat utilisateur de la plateforme prend effet dès le premier accès avec la procédure de signature unique. L'objet du contrat d'utilisation est la mise à disposition de la plate-forme par Autodoc.

  • Après l'enregistrement, Autodoc accorde à l'utilisateur l'accès à la plate-forme via un compte utilisateur grâce à des données de connexion. L'utilisateur gardera toujours ses données de connexion secrètes et informera Autodoc immédiatement en cas d'accès non autorisé.

  • L'enregistrement sous différents noms d'utilisateurs ainsi qu'un nouvel enregistrement après exclusion de la plate-forme ne sont pas autorisés.

  • L'utilisateur s'engage à éviter les mesures qui pourraient mettre en danger la sécurité de la plate-forme Autodoc et n'enregistrera aucune information ou donnée qui pourrait interférer avec le logiciel de la plate-forme et ne transmettra aucun virus, cheval de Troie ou autre programme nuisible.

Règles de publication des annonces

  • Une fois que l'utilisateur s'est bien enregistré sur la plateforme, il peut créer et publier ses propres annonces gratuitement sur la plateforme.

  • Les données des annonces sont toujours automatiquement enregistrées. Tant que cette option est disponible, l'utilisateur peut vérifier et modifier le contenu et les paramètres spécifiques d'une annonce pendant sa publication (fonction aperçu).

  • Une annonce publiée sur la plateforme par un utilisateur est visible par tous les utilisateurs.

  • L'utilisateur est tenu de classer chaque annonce dans la catégorie appropriée AUTODOC ADS et de décrire son offre respective de manière véridique en indiquant toutes les caractéristiques et propriétés pertinentes (par exemple, l'état de l'article : neuf ou usagé) à l'écrit et si possible également à l'aide d'images utiles.

  • Lorsqu’il place une annonce, l’utilisateur est tenu d’indiquer s’il publie celle-ci à titre privé ou dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante.

  • Les utilisateurs qui utilisent la plate-forme en tant que prestataires commerciaux ou de manière commerciale sont soumis à des dispositions légales particulières.

    Ils sont notamment tenus de respecter les obligations légales de divulgation et, en particulier, de fournir une identification fournisseur complète qui réponde aux exigences légales.

    Autodoc n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations qui y sont résumées.

  • Le droit d'auteur pour les annonces publiées reste à l'utilisateur respectif. Toutefois, en plaçant son annonce sur la plate-forme, l'utilisateur accorde à Autodoc le droit de mettre l'annonce à disposition sur son site web et de la rendre accessible au public.

    Autodoc a le droit de changer les annonces de place sur la plateforme et d'effectuer des modifications techniques.

Contenus et comportements interdits, responsabilité des publicités

  • La responsabilité de toutes les informations, données, textes, images, photos ou autres contenus et matériels dans les annonces ("contenu"), qui sont créées, stockées ou publiées par l'utilisateur en utilisant la plateforme, incombe exclusivement et sans restriction à la personne de qui ce contenu provient.

  • Dan le contexte de la publication d'annonces, l'utilisateur n'a ni directement ni indirectement le droit de :

    • enfreindre des dispositions légales, les présentes conditions d'utilisation, les droits de tiers, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et de la concurrence, les brevets, les secrets commerciaux, les droits de la personne (par exemple le droit à l'image des personnes représentées sur les photographies) ou porter atteinte aux bonnes mœurs ;

    • créer, stocker et/ou publier des images, photos, textes, données, liens ou autres contenus soumis à des dispositions constitutionnelles, légales ou autres, qui conformément aux dispositions légales applicables ou selon l'avis d'Autodoc sont illégales, nuisibles, menaçantes, abusives, harcelantes, calomnieuses ou offensantes, vulgaires, obscènes, haineuses, racistes ou autrement répréhensibles, ou qui peuvent nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit, notamment du contenu pornographique, qui glorifie la violence ou qui porte atteinte aux mineurs de toute autre manière ;

    • créer des contenus contenant des fausses informations ou qui sont autrement mensongers ;

    • créer, enregistrer et/ou distribuer des contenus desquels il n'a droit ni à la distribution ni à la publication

    • sauvegarder et/ou publier du matériel contenant des virus informatiques ou toute autre information, fichier ou programme conçu ou destiné à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications

Devoirs de l'utilisateur

  • Dans le contexte de l'enregistrement sur la plateforme, l'utilisateur est tenu de remplir le formulaire avec des informations véridiques, précises, actuelles et complètes. Après l'enregistrement, l'utilisateur est tenu de modifier les données lui-même immédiatement si celles-ci changent.

    L'utilisateur reconnaît qu'en tant que titulaire d'un compte utilisateur, il est entièrement responsable pour toutes les activités sur son compte. Si l'utilisateur permet à une autre personne, par exemple un mineur sans l'autorisation de son représentant légal, d'utiliser son compte utilisateur, il reconnaît alors qu'il est entièrement responsable des actions de cet utilisateur, du contrôle de l'accès, de l'utilisation de la plateforme par cet utilisateur et des conséquences de tout abus.

  • L'utilisateur doit s'assurer qu'il n'enfreint aucun droit des tiers (par exemple, violation des droits d'auteur, violation des droits de la personne, violation de la concurrence) en plaçant des annonces.

  • L'utilisateur doit immédiatement informer Autodoc de toute utilisation abusive du compte utilisateur, ainsi que de toute violation de sécurité. L'utilisateur est tenu d'indemniser Autodoc pour les dommages causés en conséquence.

  • L'utilisateur s'engage à s'abstenir de toute activité susceptible de nuire au bon fonctionnement de la plateforme (par exemple par des logiciels malveillants ou d'autres scripts). Cela s'applique notamment à l'utilisation de logiciels "robots", "spiders", ou "offline-readers", qui créent des demandes d'utilisateurs automatiques via Internet.

  • L'utilisateur s'abstient également de modifier, d'écraser, de copier ou de distribuer les zones du site web fournies par Autodoc, notamment en contournant les mesures techniques de protection, par exemple contre le téléchargement.

Suppression d'annonces

  • Autodoc a le droit de supprimer partiellement ou entièrement toute annonce créée sur la plateforme ou de ne pas publier les annonces de l'utilisateur si des indications concrètes pointent au fait que l'annonce enfreint les présentes conditions d'utilisation ou les exigences légales, ou que l'utilisateur a violé d'une autre manière des obligations contractuelles. Autodoc est autorisé à avertir et/ou à exclure l'utilisateur provisoirement ou de manière permanente de l'utilisation de la plateforme.

  • Autodoc se réserve le droit de ne pas publier des annonces ainsi que de les supprimer de la plateforme si des indications concrètes pointent au fait que le produit publié n'est pas en vente libre ou est autrement illégalement proposé, ou si il existe des raisons de penser que l'annonce peut être utilisée à des fins frauduleuses.

  • Autodoc est par ailleurs autorisé à restreindre partiellement ou complètement, ou à mettre fin à ses services (la mise à disposition de la plateforme), ainsi qu'à retarder la publication d'annonces si nécessaire en cas de mise en œuvre de mesures techniques.

Résiliation, fermeture du compte utilisateur

  • Le contrat utilisateur est valide pour une durée indéterminée.

  • L'utilisateur peut résilier le contrat utilisateur sans préavis et à n'importe quel moment.

  • Autodoc peut résilier le contrat avec un préavis de deux semaines. Le droit à une résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé.

    Autodoc peut notamment résilier le contrat utilisateur sans préavis si:

    - l'utilisateur donne des informations fausses ou incomplètes lors de son enregistrement,

    - l'utilisateur enfreint à répétition d'autres obligations contractuelles et ne cesse pas ces violations d'obligations même après qu'Autodoc lui ait demandé.

  • Si tant est qu'Autodoc a résilié le contrat, l'utilisateur n'a pas le droit de créer un nouveau compte, ni même sous un autre nom ou une autre appellation.

  • Toute résiliation doit se faire par écrit. Les résiliations par email remplissent cette condition.

  • Autodoc a le droit de bloquer entièrement ou partiellement les possibilités d'utilisation de la plateforme par l'utilisateur sans préavis, pourvu que des faits indiquent que l'utilisateur a enfreint ces conditions d'utilisation, ou qu'un tel blocage est nécessaire pour cause d'obligation légale ou pour une enquête sur une éventuelle violation de la loi.

  • Lors de la résiliation du contrat utilisateur, toutes les annonces actives de l'utilisateur sont retirées et le compte client est désactivé. La suppression des données en conséquence ne s'applique pas aux données qu'Autodoc est légalement tenu ou a le droit de conserver.

Responsabilité d’Autodoc

  • Les demandes de dommages-intérêts de l'utilisateur contre Autodoc sont exclues, sauf indication contraire ci-dessous.

    L'exclusion de responsabilité ci-dessus s'applique également en faveur des représentants légaux et des agents d'exécution d'Autodoc si l'utilisateur fait valoir des réclamations envers eux, sauf si les représentants légaux et les agents d'exécution ont agi de manière délibérée ou ont commis une négligence grave.

  • Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas (si la responsabilité ne peut pas légalement être limitée ou restreinte, en particulier si la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits s'applique,

    (en cas d'agissements délibérés ou de négligence grave, (en cas de dommages au corps, à la vie, et à la santé par négligence légère, (en cas de violation majeure des obligations contractuelles, (e) en cas de dol, par exemple (f) en cas de non-respect de la garantie convenue.

  • Autodoc signale n'avoir aucune influence sur la création et le contenu des annonces des utilisateurs. Autodoc se distancie par conséquent explicitement du contenu de toute annonce sur la plateforme.

  • La légitimité, la véracité, et la complétude des annonces ne sont pas vérifiées par Autodoc.

    Autodoc n'assume aucune responsabilité pour la véracité ou la complétude des informations indiquées dans les annonces, ni pour la qualité, sécurité, ou la légitimité des produits ou services offerts par les utilisateurs.

  • Tant que la responsabilité d'Autodoc est exclue, ceci s'applique également aux entreprises liées à Autodoc ainsi qu'aux employés, travailleurs, collaborateurs, représentants, associés et auxiliaires d'Autodoc.

Exonération de responsabilité

L'utilisateur reconnait par la présente qu'il dédommagera et exemptera Autodoc, les entreprises liées à Autodoc, ainsi que les employés, travailleurs, collaborateurs, représentants, associés et auxiliaires d'Autodoc et/ou des entreprises associées à Autodoc de toute responsabilité à la première demande en ce qui concerne les revendications et exigences, quelle que soit leur nature, qui sont soulevées par un tiers à cause de ou en lien avec le contenu que l'utilisateur sauvegarde, publie ou distribue dans le cadre de la plateforme ou soulevées à cause de l'utilisation de la plateforme ou à cause de violations des présentes conditions d'utilisation ou des droits de tiers par l'utilisateur. Ceci inclut également toujours les frais d'avocat et de justice appropriés.

En cas de réclamation par un tiers, l'utilisateur est tenu de rendre accessibles à Autodoc immédiatement et sur demande, de manière véridique et complète, toutes les informations pour la défense qui sont nécessaires à l'examen des droits et à la défense. Le droit d'exonération ne s'applique pas si l'atteinte aux droits n'est pas imputable à l'utilisateur.

Marques de commerce et droits sur de propriété intellectuelle d’Autodoc

L'utilisateur reconnaît que tous les droits d'Autodoc relatifs au marquage, y compris sur toutes les éventuelles marques, brevets, droits d'auteur ou licences ou autres droits ou positions juridiques comparables en rapport avec l'utilisateur appartiennent exclusivement à Autodoc et ne les utilisera pas sans l'accord explicite et écrit d'Autodoc, ni n'effacera les indications sur la qualité d'ayant droit d'Autodoc.

L'utilisateur n'est notamment pas autorisé à utiliser la marque Autodoc, à copier, modifier, désassembler le logiciel/code source ou créer une nouvelle version de celui-ci, à tenter de découvrir le code source, à vendre, céder des logiciels/codes source, ou à donner des licences ou quelconques droits aux logiciels/codes source où à prétendre avoir quelconque droit sur ceux-cis. Pour clarifier, ce qui précède ne s'applique pas au contenu propre à l'utilisateur.

Protection des données

L'utilisation de la plateforme est volontaire. L'utilisation de la plateforme annonces.auto-doc.fr dans sa totalité sans l'indication de données personnelles ou de données anonymisées n'est cependant pas possible.

Autodoc respectera les dispositions pertinentes en matière de protection des données. Plus d'informations sur la nature et l'objet de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles requises sont accessibles dans notre déclaration de confidentialité.

Changement des conditions d'utilisation, résiliation des services.

  • Les conditions d'utilisation entrent en vigueur dans leur version valable au moment de la réalisation entre l'utilisateur et Autodoc.

    La version actuelle des conditions d'utilisation peut être accédée sur la page web d'Autodoc à l'adresse suivante : annonces.auto-doc.fr Autodoc est autorisé à faire des modifications sur la plateforme ainsi qu'à modifier et adapter les conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir.

    Autodoc en informera l’utilisateur quatre semaines avant l’entrée en vigueur prévue des conditions d’utilisations modifiées par écrit ou sous forme de texte (un e-mail est suffisant).

    Si lors de cette période, aucune contestation n’est reçue, ou si l’utilisateur accepte les modifications explicitement ou via une utilisation active, alors les conditions d’utilisations modifiées entreront en vigueur.

    Si l'utilisateur conteste les modifications pendant le délai de préavis sous forme écrite (un e-mail est suffisant), le contrat d'utilisation sous les conditions précédentes sera poursuivi. Les droits de résiliation de l'utilisateur et d'Autodoc restent inchangés.

  • En outre, Autodoc est autorisé à mettre fin à ses services (mise à disposition de la plateforme) avec un délai de préavis de deux semaines.

Résolution des litiges en ligne Information au titre de l'article 14, alinéa 1 du règlement 2013/524/UE sur l'arbitrage en matière de consommation.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour la résolution de litiges en lignes, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Autodoc n'est ni disposé ni tenu de prendre part au règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs.

Arbitrage des consommateurs : Informations conformément à l'article 36 de la Loi sur le Règlement des Litiges des Consommateurs

Autodoc ne prend pas part au règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs. Nous sommes cependant légalement invités à vous suggérer un conseil d'arbitrage pour les consommateurs compétent :

Conseil d'Arbitrage Général des Consommateurs du Centre de Conciliation Homologué, Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, téléphone : 07851 / 795 79 40, Fax : 07851 / 795 79 41, E-Mail : mail@verbraucher-schlichter.de, Page Web : www.verbraucher-schlichter.de.

Dispositions finales

  • Si les utilisateurs sont des entrepreneurs (§ 14 BGB), le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

    Cela ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où aucune disposition légale obligatoire (telle que les réglementations sur la protection des consommateurs) du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'entre en conflit avec celle-ci.

  • Le seul lieu de juridiction pour tout litige résultant ou lié à ce contrat utilisateur est Berlin, pour autant que les contractants soient des commerçants ou que vous n'ayez pas de lieu de juridiction en Allemagne ou dans un pays membre de l'Union Européenne ou que vous ayez déplacé votre lieu de domiciliation à l'étranger après l'entrée en vigueur de ces conditions d'utilisation ou que votre domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'action.

  • Si une ou plusieurs dispositions des conditions d'utilisation sont ou deviennent caduques ou inexécutables, ceci n'affectera pas les autres dispositions des conditions d'utilisation. Les dispositions caduques ou inexécutables seront, dans la mesure du possible, remplacées par les dispositions légales.

Droit de révocation du consommateur

  • Les consommateur possèdent un droit de révocation suivant les conditions suivantes, à savoir toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

  • Vous pouvez annuler votre déclaration de contrat sans motif et par écrit (par lettre, fax, e-mail) et dans un délai de deux semaines au plus tard.

    Le délai commence dès la réception des présentes conditions sous forme écrite, cependant pas avant la conclusion du contrat ni avant que toutes nos obligations d'information aient été remplies conformément à l'article 312c alinéa 2 du Code Civil Allemand conjointement avec l'article 1, alinéas 1, 2 et 4 de l'arrêté d'obligation d'information du code civil allemand.

    Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de révocation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire. Vous pouvez remplir ce formulaire de révocation électroniquement sur notre site web annonces.auto-doc.fr et l'envoyer (par exemple par e-mail).

    Si vous utilisez cette option, vous recevrez immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de réception d'une telle révocation.

    L'envoi de l'annulation dans les délais suffit pour respecter le délai de révocation. La révocation est à adresser à :


    AUTODOC AG


    Josef-Orlopp-Straße 55


    10365 Berlin, Allemagne,


    Téléphone +493022026998,


    Fax : 030 208 478 250,


    E-mail : info@autodoc.de


  • Conséquences de la révocation

    En cas de révocation valide, les services reçus par les deux parties doivent être restitués et tous les profits tirés (par exemple, les intérêts) doivent être restitués.

    Si vous ne pouvez nous rendre les prestations reçues que partiellement ou pas du tout, ou seulement dans un état endommagé, vous devez nous fournier une compensation de valeur équivalente. Ceci peut impliquer que vous devrez remplir vos obligations contractuelles de paiement pour la période jusqu'à la révocation.

    Les obligations de remboursement de paiements doivent être acquittées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l'envoi de votre demande de révocation, et pour nous à sa réception.

    Pour tout remboursement, nous utiliserons la même méthode de paiement que vous avez utilisée pour le paiement initial, sauf accord contraire explicitement conclu avec vous, et en aucun cas ces remboursements ne vous seront facturés.

  • Mentions spéciales

    Votre droit de révocation s'éteint prématurément si le contrat entre les deux parties est explicitement rempli selon votre souhait, avant que vous ayez utilisé votre droit de révocation.

  • Formulaire de révocation

    Si vous désirez révoquer le contrat, nous vous prions de remplir et d’envoyer ce formulaire.

    - Fin des informations sur le droit de révocation -

    La langue du contrat est l'allemand.